La dissolution du PACS

Droit de la famille © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Article 515-1 et suivants du Code civil).

Le Pacs peut se dissoudre par :

  • déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs ;
  • déclaration unilatérale ;
  • le mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne ou des partenaires entre eux.

Le Cabinet MCE peut vous accompagner dans les démarches à effectuer afin d’obtenir la dissolution de votre Pacs et vous aider à en régler les conséquences.