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Le divorce par consentement mutuel

 

Couple © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Cette procédure de divorce suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (Article 230 du Code civil).

Les époux saisissent ensemble le Tribunal par une requête en divorce qui est accompagnée d’une convention qui règle l’ensemble des conséquences du divorce et d’un acte liquidatif ou d’une déclaration indiquant qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

Les époux sont libres de se faire représenter par un seul avocat ou d’avoir chacun leur propre conseil.

Le Cabinet MCE pourra donc vous représenter seul ou avec votre conjoint dans ce cadre de divorce.

Les deux époux et leur(s) avocat(s) sont ensuite convoqués à une audience devant le Juge aux affaires familiales.

Au cours de cette audience, le Juge s’assure de la volonté de divorcer des deux époux et vérifie que la convention préserve les intérêts de chacun d’eux et des enfants, le cas échéant.

Si ces conditions sont remplies, le divorce pourra être prononcé à l’issue de cette première audience (Article 250 du Code civil).

Dès la réception du jugement de divorce, le Cabinet MCE veillera à réaliser les formalités administratives nécessaires à sa transcription sur vos actes d’état civil.