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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais s’en remettent au Juge pour en régler les conséquences

Couple © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Il s’agit de l’hypothèse où les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur ses conséquences (Article 233 du Code civil).

La requête en divorce peut dans ce cas être introduite par l’un des époux ou par les deux.

Le principe du divorce étant acquis, l’objet du débat portera uniquement ses conséquences.

Une fois que vous aurez déterminé avec Maître Marie-Camille ECK vos attentes sur les conséquences du divorce :

Le Cabinet MCE se rapprochera du Conseil de votre conjoint afin de déterminer les points de désaccords et envisager la possibilité de trouver un accord amiable sur les conséquences du divorce.

Il est en effet toujours possible, quel que soit le type de divorce choisi initialement, de lui préférer ultérieurement le divorce par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à se mettre d’accord.

A défaut d’accord, le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce.

Le Cabinet MCE vous accompagnera et défendra au mieux vos intérêts tout au long de la procédure.

Le déroulement de la procédure de divorce (Articles 251 et suivants du Code civil)

L’audience de conciliation :

La première audience devant le Juge aux affaires familiales est l’audience de conciliation.

La tentative de conciliation est obligatoire.

Au cours de cette audience, le Juge essaie de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Si les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et s’ils sont assistés d’un avocat, le Juge peut leur faire signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture.

L’accord sur le principe du divorce deviendra alors définitif et les époux ne pourront plus se rétracter.

En l’absence de conciliation des époux, le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation qui :

  • fixe les mesures provisoires patrimoniales et extra-patrimoniales qui s’appliqueront tout au long de la procédure et jusqu’au prononcé du divorce ;
  • autorise l’époux demandeur à assigner en divorce son conjoint

Les audiences de mise en état :

Après cette première audience, les avocats sont convoqués à des audiences de procédures auxquelles la présence des époux n’est pas nécessaire.

Ces audiences visent uniquement à fixer le calendrier de la procédure et à permettre l’échange des pièces et écritures entre avocats.

Le Cabinet MCE vous tiendra naturellement systématiquement informé de la tenue de ces audiences et de leur déroulement.

Maître Marie-Camille ECK vous communiquera les écritures et pièces adverses ainsi que ses projets d’écritures et vous invitera à lui faire vos remarques et vos observations sur ceux-ci.

L’audience de plaidoirie :

La procédure s’achève par l’audience de plaidoirie à laquelle les époux peuvent être présents.

Maître Marie-Camille ECK plaidera en votre faveur et communiquera au magistrat des conclusions récapitulatives et l’intégralité des pièces.

A l’issue de cette ultime audience, le Juge aux affaires familiales rendra un jugement par lequel il prononcera le divorce des époux et statuera sur toutes ses conséquences.

Maître Marie-Camille ECK étudiera avec vous la décision du Juge et envisagera, le cas échéant, l’opportunité de faire appel du jugement.