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Le divorce pour faute

Cause du divorce : la faute

Couple © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Le divorce pour faute est possible en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune (Article 242 du Code civil).

Il revient à l’époux qui invoque la faute (infidélité, abandon du domicile conjugal, violences, injures, humiliations, dénigrements, défaut d’assistance, défaillance à l’égard des enfants…) d’en rapporter la preuve.

Le divorce étant conflictuel, la procédure est généralement longue.

Contrairement au divorce par consentement mutuel qui peut être prononcé quelques mois seulement après l’introduction de la requête, en cas de divorce pour faute la procédure peut durer plusieurs années.

Le déroulement de la procédure de divorce

(Articles 251 et suivants du Code civil)

L’audience de conciliation :

La première audience devant le Juge aux affaires familiales est l’audience de conciliation.

La tentative de conciliation est obligatoire.

Au cours de cette audience, le Juge essaie de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Si les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et s’ils sont assistés d’un avocat, le Juge peut leur faire signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture.

L’accord sur le principe du divorce deviendra alors définitif et les époux ne pourront plus se rétracter.

En l’absence de conciliation des époux, le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation qui :

  • fixe les mesures provisoires patrimoniales et extra-patrimoniales qui s’appliqueront tout au long de la procédure et jusqu’au prononcé du divorce ;
  • autorise l’époux demandeur à assigner en divorce son conjoint

Les audiences de mise en état :

Après cette première audience, les avocats sont convoqués à des audiences de procédures auxquelles la présence des époux n’est pas nécessaire.

Ces audiences visent uniquement à fixer le calendrier de la procédure et à permettre l’échange des pièces et écritures entre avocats.

Le Cabinet MCE vous tiendra naturellement systématiquement informé de la tenue de ces audiences et de leur déroulement.

Maître Marie-Camille ECK vous communiquera les écritures et pièces adverses ainsi que ses projets d’écritures et vous invitera à lui faire vos remarques et vos observations sur ceux-ci.

L’audience de plaidoirie :

La procédure s’achève par l’audience de plaidoirie à laquelle les époux peuvent être présents.

Maître Marie-Camille ECK plaidera en votre faveur et communiquera au magistrat des conclusions récapitulatives et l’intégralité des pièces.

A l’issue de cette ultime audience, le Juge aux affaires familiales rendra un jugement par lequel il prononcera le divorce des époux et statuera sur toutes ses conséquences.

Maître Marie-Camille ECK étudiera avec vous la décision du Juge et envisagera, le cas échéant, l’opportunité de faire appel du jugement.