La séparation des couples mariés : séparation de corps et séparation de fait

Alliances © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Pour des raisons personnelles, les époux peuvent souhaiter se séparer sans pour autant divorcer.

Il existe deux types de séparation.

La séparation de corps

(Articles 296 et suivants du Code civil)

La séparation de corps résulte d’un jugement qui autorise les époux à résider séparément (fin de l’obligation de vie commune) sans pour autant mettre fin au mariage.

Le mariage n’est pas dissous et les époux ne peuvent donc contracter un nouveau mariage.

Les époux ne vivant plus sous le même toit, les conséquences de la séparation de corps sont similaires, sous certaines réserves, à celles du divorce.

La séparation de corps prend fin en cas de :

  • Réconciliation des époux ;
  • Conversion en divorce : à l’issue d’un délai de deux ans, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce à la demande de l’un des époux ou à leur demande conjointe.

La séparation de fait

Il y a séparation de fait lorsque les époux se séparent sans intervention du Juge.