La procédure d’urgence en cas de violences conjugales ou familiales

Couple © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

En cas de violences conjugales ou familiales, le Cabinet MCE pourra rédiger et délivrer une assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales en vue d’obtenir la délivrance d’une ordonnance de mesure de protection au visa des articles 515-9 et suivants du Code civil.

Le Juge aux affaires familiales rendra une ordonnance de protection s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables :

  • la commission des faits de violence allégués ;
  • le danger auquel la victime est exposée.

Dans le cadre de l’ordonnance, le Juge peut notamment :

Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de quatre mois.

Elles peuvent néanmoins être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce a été déposée.