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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Galerie du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARISLa procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée « plaider coupable » constitue une alternative aux poursuites  classiques devant le Tribunal Correctionnel (Articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale).

Cette procédure suppose que le prévenu ait déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés au cours de l’enquête de Police.

Le choix de recourir à la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité revient au Procureur de la République d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son Avocat.

Le déroulement de la procédure

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se divise en deux phases qui ont lieu le même jour (Articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale) :

1/La proposition de peine du Procureur de la République :

Dans un premier temps, le prévenu comparait en présence de son avocat (l’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure) devant le Procureur de la République.

Celui-ci s’assure que le prévenu reconnait toujours l’infraction qui lui est reproché et lui propose une peine.

Maître Marie-Camille ECK s’efforcera d’obtenir une diminution du quantum des peines proposées en mettant en avant les éléments de votre personnalité et les circonstances particulières de l’infraction.

La marge de négociation est cependant très variable selon les Tribunaux et les Procureurs de la République.

Le prévenu est libre d’accepter ou de refuser la peine ou les peines proposées par le Procureur de la République.

2/L’homologation par le Président du Tribunal de grande instance :

Dans un second temps, en cas d’acception de la proposition du Procureur de la République, le prévenu et son avocat passent devant un juge afin que celui-ci homologue la transaction conclue avec le Procureur de la République.

En général, le Juge accepte la proposition et rend une ordonnance d’homologation.

Le Juge peut également refuser d’homologuer la proposition mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

Dans cette hypothèse, le Procureur de la République doit engager de nouvelles poursuites pour renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel.

Si le prévenu refuse la proposition du Procureur de la République, il est également renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ».

En général, les sanctions proposées dans le cadre d’une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité sont plus indulgentes que celles qui seraient prononcées dans le cadre d’une audience correctionnelle « classique » afin d’inciter le prévenu à accepter la proposition du Procureur de la République.

Cependant, il peut parfois s’avérer opportun de refuser la peine proposée pour tenter d’en réduire le quantum ou pouvoir soulever devant le Tribunal correctionnel les vices qui entachent la procédure poursuivie à votre encontre et qui seraient susceptibles de conduire à votre relaxe.

La préparation de l’audience de CRPC et l’assistance obligatoire d’un avocat

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (Article 495-8 alinéa 4 du Code de procédure pénale).

Si vous vous présentez sans avocat à l’audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, votre affaire sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel.

En cas de convocation à une audience de CRPC, il convient de saisir le Cabinet MCE dans les meilleurs délais afin de bénéficier d’un maximum de temps pour préparer votre défense.

Maître Marie-Camille ECK consultera la procédure relative à votre affaire et demandera au Tribunal la délivrance d’une copie de celle-ci.

Après étude de celle-ci, elle vous fera part du contenu de votre dossier, vous exposera la législation et la jurisprudence applicables et vous envisagerez ensemble la stratégie de défense la plus efficace à adopter.

Maître Marie-Camille ECK vous indiquera également la liste des documents qu’il conviendra que vous lui transmettiez dans les plus brefs délais afin qu’elle dispose de tous les éléments utiles à votre défense.

Elle s’appuiera sur ces pièces, qu’elle communiquera au Procureur de la République, pour négocier avec lui une diminution de la peine proposée.

Vous aborderez également avec votre avocat la question de l’opportunité d’accepter ou de refuser la peine proposée.

En effet, s’il s’avère à la lecture du dossier pénal que la procédure poursuivie à votre encontre est irrégulière, Maître Marie-Camille ECK pourra vous conseiller de refuser la peine proposée.

Votre affaire sera alors renvoyée devant le Tribunal correctionnel ce qui permettra à Maître Marie-Camille ECK de soulever les vices qui entachent la procédure et qui seraient susceptibles de conduire à votre relaxe.