Droit pénal > Victime

L’exécution de la décision

En cas d’insolvabilité du prévenu ou de l’accusé :

Entrée principale Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Si les conditions en sont remplies, le Cabinet MCE saisira la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Vous pourrez ainsi obtenir l’indemnisation totale ou partielle de votre préjudice même en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction.

En cas de solvabilité du prévenu ou de l’accusé :

Le Cabinet MCE se rapprochera de la personne condamnée ou de son Conseil afin d’obtenir l’exécution de la décision de justice.

En cas d’absence d’exécution spontanée, le Cabinet MCE saisira son Huissier de Justice afin qu’il procède à l’exécution forcée de la décision.