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La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions permet à une victime d’obtenir l’indemnisation de tout ou partie de son préjudice même en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction ou en cas d’auteur inconnu (Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale).

L’Etat prend à sa charge l’indemnisation de personnes victimes de certaines infractions pénales.

L’indemnité est allouée par une commission instituée auprès de chaque tribunal de grande instance.

Au cours de l’instruction de l’affaire, une provision peut être accordée dans un délai bref (un mois).

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet donc à la victime de ne pas attendre la conclusion d’une procédure pénale pour être intégralement indemnisée.

En outre, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet à la victime d’être indemnisée même si l’auteur de son dommage est resté inconnu ou est insolvable.

Mais plus encore, cette procédure permet à la victime d’être indemnisée en l’absence de tout procès pénal.