Lexique

Aide juridictionnelle

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L’aide juridictionnelle (AJ) vise à permettre aux personnes ayant de faibles ressources d’avoir accès à la justice.

Elle consiste en une prise en charge par l’Etat de tout ou pour partie de vos frais de justice (honoraires de l’avocat, frais d’expertise…).

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez victime ou mis en cause dès lors que vous remplissez des conditions de ressources qui dépendent du nombre de personnes que vous avez à charge.

Certaines personnes bénéficient cependant de l’aide juridictionnelle de plein droit et sont dispensées de justifier de leurs ressources. Il en est notamment ainsi pour les victimes de certaines infractions criminelles (meurtre, acte de torture et de barbarie, viol…).

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (Pour l’année 2015 : 941 € pour l’AJ totale / 1.411 € pour l’AJ partielle).

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) (169 € pour les deux premières personnes à charge, 107 € pour les personnes suivantes).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Demande d’aide juridictionnelle (formulaire CERFA)

Notice explicative

Voir également :

Avocat Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS