Le terme « arrêt » vise une décision de justice rendue par une cour d’appel ou par la Cour de cassation, en opposition au jugement qui est la décision rendue par les juges du premier degré.
Lexique
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Le terme « arrêt » vise une décision de justice rendue par une cour d’appel ou par la Cour de cassation, en opposition au jugement qui est la décision rendue par les juges du premier degré.
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