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Casier judiciaire

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Le casier judiciaire correspond au relevé des condamnations d’une personne (Articles 768 et suivants du Code de procédure pénale).

Les informations ainsi enregistrées sont restituées sous forme de bulletins.

Il existe trois formes de bulletin dont le contenu varie selon la personne à laquelle il est délivré.

  • Le bulletin numéro 1 est le relevé intégral des fiches applicables à une personne. Il ne peut être délivré qu’aux seules autorités judiciaires
  • Le bulletin numéro 2 est un extrait délivré à l’employeur en cas d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale comportant des restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales.

Il est possible de solliciter du Tribunal une dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

 

 

 

 

Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS