Lexique

Chose jugée

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Il y a chose jugée lorsqu’un jugement est rendu.

Autorité de chose jugée : Un jugement a autorité de chose jugée lorsqu’il est définitif, sous réserve de l’exercice des voies de recours (Articles 1350 et 1351 du Code civil).

La même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, ne peut-être rejugée à l’occasion d’un autre procès (sauf exercice des voies de recours).

Force de chose jugée : Un jugement a force de chose jugée lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qu’il n’est plus susceptible de recours suspensif (le délai pour l’exercer ayant expiré) (Article 500 du Code de procédure civile).

 

Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS