La Commission rogatoire est l’acte par lequel le Juge d’instruction délègue son pouvoir d’investigation aux Officiers de Police judiciaire ou à un autre juge (Articles 151 et suivants du Code de procédure pénale).
Voir également :
Lexique
La Commission rogatoire est l’acte par lequel le Juge d’instruction délègue son pouvoir d’investigation aux Officiers de Police judiciaire ou à un autre juge (Articles 151 et suivants du Code de procédure pénale).
Voir également :
4,7
(36 avis de Google)
Maître Marie-Camille ECK répond personnellement à vos questions dans les plus brefs délais.
(sans engagement)