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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Commission rogatoire

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La Commission rogatoire est l’acte par lequel le Juge d’instruction délègue son pouvoir d’investigation aux Officiers de Police judiciaire ou à un autre juge (Articles 151 et suivants du Code de procédure pénale).

Voir également :

  • La mise en examen
  • L’instruction
  • Le Juge d’instruction
  • L’Officier de Police Judiciaire

 

 

Escalier menant aux cabinets des Juges aux affaires familiales - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

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