La Commission rogatoire est l’acte par lequel le Juge d’instruction délègue son pouvoir d’investigation aux Officiers de Police judiciaire ou à un autre juge (Articles 151 et suivants du Code de procédure pénale).

Voir également :

• La mise en examen
• L’instruction
• Le Juge d’instruction
• L’Officier de Police Judiciaire