Lexique

Composition pénale

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La composition est une transaction par laquelle le délégué du Procureur de la République propose à l’auteur des faits une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites (Article 41-2 du Code de procédure pénale).

Les mesures qui peuvent être proposées par le Procureur de la République sont nombreuses :

Il peut proposer :

  • le paiement d’une amende de composition pénale au Trésor Public ;
  • la réparation des dommages causés à la victime par l’infraction ;
  • un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel,
  • un stage de citoyenneté ;
  • le dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit ;
  • la remise au greffe du Tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois ;
  • la remise du véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d’immobilisation …

Lorsque le mis en cause accepte la sanction qui lui est proposée, celle-ci est ensuite validée par un magistrat du siège.

  • Si l’auteur des faits exécute la composition pénale, l’action publique est éteinte : il ne pourra plus être poursuivi.

La victime conserve cependant son droit à demander des dommages-intérêts et la composition pénale exécutée est inscrite au bulletin numéro 1 du casier judiciaire.

  • Si l’auteur des faits refuse la composition pénale ou si après l’avoir accepté, il n’exécute pas intégralement les mesures décidées, il sera renvoyé par le procureur de la République devant la juridiction pénale compétente.
Conciergerie et Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS