Lexique

Contrat d’adhésion

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Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties (Article 1110 du Code civil).

Dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé (Article 1190 du Code civil).

Par ailleurs, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation (Article 1171 du Code civil) .

 

Galerie du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS