La Cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré (Article L311-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).
Voir également :
Lexique
La Cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré (Article L311-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).
Voir également :
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.