La Cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les crimes.
Contrairement aux autres juridictions pénales, elle est composée de magistrats professionnels ainsi que d’un jury (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale).
Lexique
La Cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les crimes.
Contrairement aux autres juridictions pénales, elle est composée de magistrats professionnels ainsi que d’un jury (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale).
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