Lexique

Cour de Cassation

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La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire (Articles L411-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).

La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, son rôle se limite au contrôle de la bonne application des textes. En pratique, la Cour de cassation va simplement vérifier si les juges ont correctement appliqué les règles du droit.

Le pourvoi en cassation implique donc une difficulté juridique et non un simple problème d’interprétation des faits.

La Cour de cassation rendra un arrêt de rejet ou de cassation si elle estime qu’une erreur de droit a été commise.

Une cassation pourra entraîner un renvoi de l’affaire devant une autre juridiction du fond.

Dans les cas les plus simples, la cassation pourra s’opérer sans renvoi.

Entrée du Palais de Justice de PARIS côté place Dauphine © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS