L’enquête préliminaire est une enquête de Police diligentée soit d’office, soit sur les instructions du Procureur de la République (Articles 75 et suivants du Code de procédure pénale).
Voir également :
Lexique
L’enquête préliminaire est une enquête de Police diligentée soit d’office, soit sur les instructions du Procureur de la République (Articles 75 et suivants du Code de procédure pénale).
Voir également :
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.