L’exécution forcée est le fait de recourir au recouvrement forcée de la dette.
Il s’agit de poursuivre le débiteur qui ne s’acquitte pas spontanément de sa dette.
Voir également :
Lexique
L’exécution forcée est le fait de recourir au recouvrement forcée de la dette.
Il s’agit de poursuivre le débiteur qui ne s’acquitte pas spontanément de sa dette.
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