Exemption de peine

L’exemption de peine est l’hypothèse dans laquelle la culpabilité est retenue par la juridiction mais elle n’est accompagnée du prononcé d’aucune peine (Article 132-59 du Code pénal).La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.