L’exequatur est la décision par laquelle une juridiction française donne force exécutoire à une décision rendue par une juridiction étrangère (Article 509 du Code de procédure civile).
Lexique
L’exequatur est la décision par laquelle une juridiction française donne force exécutoire à une décision rendue par une juridiction étrangère (Article 509 du Code de procédure civile).
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