En principe, les audiences sont publiques.
Toutefois, il peut arriver que certains débats se déroulent à huis clos, c’est notamment le cas pour les affaires impliquant un mineur.
Lexique
Huis clos
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
- Contacter le Cabinet MCE Avocat
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