Un acte illicite est un acte contraire à un texte (arrêté, décret, loi), à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Lexique
Illicéité
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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