Il y a incompétence si le tribunal saisi n’est pas le tribunal normalement compétent matériellement (compétence « ratione materiae ») ou territorialement (compétence « ratione loci »).
Lexique
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Il y a incompétence si le tribunal saisi n’est pas le tribunal normalement compétent matériellement (compétence « ratione materiae ») ou territorialement (compétence « ratione loci »).
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