Lexique

L’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur (IST)

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Lorsque l’un des parents redoute un enlèvement de son enfant vers l’étranger par l’autre parent, il peut demander au Juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire.

L’article 373-2-6 du Code civil prévoit en effet la possibilité pour le Juge aux affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Une telle mesure peut être ordonnée dans le cadre d’une procédure ordinaire, elle est alors généralement sans limitation de durée et, par conséquent, effective durant toute la minorité de l’enfant.

Elle peut également être ordonnée dans le cadre spécifique d’une ordonnance de protection : elle est alors ordonnée pour une durée de quatre mois, prolongée en cas d’introduction d’une requête en divorce ou en séparation de corps

Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs

Voir également :

Mère et fille © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS