La mise en accusation est la décision prise, par le Juge d’instruction ou par la Chambre de l’instruction, de renvoyer le mis en examen pour crime devant la Cour d’assises (Article 181 du Code de procédure pénale).
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Lexique
La mise en accusation est la décision prise, par le Juge d’instruction ou par la Chambre de l’instruction, de renvoyer le mis en examen pour crime devant la Cour d’assises (Article 181 du Code de procédure pénale).
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