La nullité est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé (Article 1179 du Code civil).
Lexique
Lexique
La nullité est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé (Article 1179 du Code civil).
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.