Lexique

Ordonnance de clôture

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L’ordonnance de clôture est l’ordonnance par laquelle le Juge d’instruction constate l’achèvement de la procédure d’instruction.

L’ordonnance de clôture rendue est soit une ordonnance de non lieu, soit une ordonnance de renvoi devant la Juridiction de proximité, le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel, soit une ordonnance de mise en accusation (devant la Cour d’assises) (Articles 177 et suivants du Code de procédure pénale).

 

 

Escalier menant aux cabinets des Juges aux affaires familiales - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS