• Aller directement au contenu
  • Aller directement à la navigation principale

MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
  • Contacter le Cabinet MCE Avocat
  • Twitter
  • Facebook
  • Google+

Témoignages des clients (4.8/5)

  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines de compétence
    • Droit pénal
    • Droit des affaires
    • Droit de la famille
    • Droit civil
  • Lexique
  • Honoraires
  • Presse & publications
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines de compétence
    • Droit pénal
    • Droit des affaires
    • Droit de la famille
    • Droit civil
  • Lexique
  • Honoraires
  • Presse & publications
Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Ordonnance de mise en accusation

Retour

L’ordonnance de mise en accusation est l’ordonnance de clôture qui constate l’achèvement de la procédure d’instruction et renvoie l’affaire devant la Cour d’assises afin qu’elle soit jugée (Article 181 du Code de procédure pénale). 

Voir également :

  • Ordonnance de clôture
Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,8 Note : 5/5(29 avis de Google)

Lire tous les avis

Vos questions au Cabinet

Maître Marie-Camille ECK répond personnellement à vos questions dans les plus brefs délais.
(sans engagement)

Poser votre question

^ Retour en haut de page ^

Plan du site | Mentions Légales | Crédits | Contact

© 2012-2018 MCE Avocat - Dernière mise à jour le 16 avril 2018