Le patrimoine est l’ensemble des biens (actif) et obligations (passif) d’un individu (Article 2284 du Code civil) (indivisibilité du patrimoine).
Toute personne a donc juridiquement un patrimoine même si celui-ci n’est composé que de dettes.
Lexique
Le patrimoine est l’ensemble des biens (actif) et obligations (passif) d’un individu (Article 2284 du Code civil) (indivisibilité du patrimoine).
Toute personne a donc juridiquement un patrimoine même si celui-ci n’est composé que de dettes.
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