Il s’agit de la faculté offerte au juge pénal de substituer à l’emprisonnement une peine d’une autre nature (jour-amende, stage de citoyenneté, mesures privatives ou restrictives de liberté…) (Articles 131-5 et suivants du Code pénal).
Lexique
Il s’agit de la faculté offerte au juge pénal de substituer à l’emprisonnement une peine d’une autre nature (jour-amende, stage de citoyenneté, mesures privatives ou restrictives de liberté…) (Articles 131-5 et suivants du Code pénal).
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