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Perquisition

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La perquisition est une mesure d’investigation policière ou judiciaire qui peut être réalisée dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité (Articles 76, 92 et 94 et suivants du Code de procédure pénale).

Voir également :

 

 

 

 

 

Long couloir Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS