La prescription de la peine est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai depuis le jour où la condamnation est devenue définitive empêche l’exécution de cette peine. 

Le délai de prescription varie selon la nature de l’infraction, il est de :

• 20 ans pour les crimes (Article 133-2 du Code pénal);
• 6 ans pour les délits (Article 133-3 du Code pénal);
• 3 ans pour les contraventions (Article 133-4 du Code pénal).