La procédure désigne l’ensemble des règles qui doivent-être respectées dans le cadre d’une instance.
Lexique
Procédure
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
- Contacter le Cabinet MCE Avocat
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