La quittance est le document remis par le créancier au débiteur et par lequel il reconnait avoir reçu le montant de sa créance (ex : quittance de loyers) (Article 1908 du Code civil).
Lexique
La quittance est le document remis par le créancier au débiteur et par lequel il reconnait avoir reçu le montant de sa créance (ex : quittance de loyers) (Article 1908 du Code civil).
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