La réformation correspond à la modification d’une décision judiciaire (infirmation partielle ou totale) par une juridiction d’un degré supérieur à celle qui a rendu la décision critiquée.
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Lexique
La réformation correspond à la modification d’une décision judiciaire (infirmation partielle ou totale) par une juridiction d’un degré supérieur à celle qui a rendu la décision critiquée.
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