La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer le dommage résultant de l’inexécution du contrat (Article 1231-1 du Code civil).
Voir également : Le droit de la responsabilité
Lexique
La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer le dommage résultant de l’inexécution du contrat (Article 1231-1 du Code civil).
Voir également : Le droit de la responsabilité
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