La signification est la notification par un Huissier de Justice d’un acte de procédure (par exemple, une assignation) ou d’un jugement (Article 651 du Code de procédure civile).
Lexique
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La signification est la notification par un Huissier de Justice d’un acte de procédure (par exemple, une assignation) ou d’un jugement (Article 651 du Code de procédure civile).
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