Il y a sursis avec mise à l’épreuve lorsque le sursis est accompagné d’un certain nombre d’obligations à respecter par le condamné (Articles 132-40 et suivants du Code pénal).
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Lexique
Il y a sursis avec mise à l’épreuve lorsque le sursis est accompagné d’un certain nombre d’obligations à respecter par le condamné (Articles 132-40 et suivants du Code pénal).
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