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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Usage de faux

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L’usage de faux est l’utilisation en connaissance de cause d’un faux.

Cette infraction pénale est prévue et réprimée aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.

Voir également :

  • Le dépôt de plainte
  • La convocation devant une juridiction répressive
  • Le déroulement de l’audience correctionnelle

 

 

Long couloir Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 5/5(36 avis de Google)

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