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Usurpation d’identité et amendes dans les transports en communs (RATP, SNCF, etc.)

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Vous recevez des amendes dans les transports en commun dont vous n’êtes pas à l’origine. Il est possible que vous soyez victime d’usurpation d’identité.

Lors de contrôles pour défaut de titre de transport, un individu a pu présenter des papiers d’identité à votre nom (volés ou faux) ou a tout simplement donné votre nom aux agents assermentés et agréés de la SNCF ou de la RATP.

La difficulté est que vous allez alors devoir rapporter la preuve d’un fait négatif : que vous n’êtes pas responsable de l’infraction.

En effet, les procès- verbaux d’infraction à la police des chemins de fer établis font foi jusqu’à preuve du contraire (Article L 2241-7 du Code des transports).

Après avoir déposé plainte pour ces faits, il faut adresser un courrier accompagné de tout document prouvant que vous ne pouvez pas être à l’origine de l’infraction

Le plus pénible dans cette situation est que l’auteur de l’usurpation commet en général de nombreuses infractions et que ni la RATP, ni la SNCF n’ont malheureusement mis en place de filtre permettant que la victime avérée d’usurpation d’identité ne reçoive plus d’amendes pour les infractions qu’elle n’a pas commises.

La mise en place d’un tel dispositif faisait pourtant déjà partie des recommandations du Médiateur de la RATP en 2012 et 2013 et la RATP avait répondu que le dispositif serait mis en place au cours de l’année 2014.

La RATP se retranche aujourd’hui derrière la loi informatique et liberté pour justifier l’absence de mise en place d’un tel filtre.

A chaque nouvelle infraction, vous serez donc contraint d’écrire un nouveau courrier de contestation et d’y joindre les éléments prouvant que vous n’êtes pas responsable de l’infraction.

Pour faciliter vos démarches, vous trouverez ci-après les adresse

Contact RATP :

RATP Service Clientèle

Service usurpation

TAS 81250

75564 PARIS CEDEX 12

 

Contact SNCF :

SNCF

Pôle d’appui juridique

TSA 40035

33044 BORDEAUX CEDEX

 

Le Cabinet MCE se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos démarches.

Liens utiles :