Lexique

Usurpation de plaques d’immatriculation, amendes injustifiées et pertes de points sur le permis de conduire

Retour

Si vous recevez des infractions dont vous n’êtes pas responsable, il est possible que vous soyez victime de l’usurpation de votre plaque d’immatriculation.

Un individu utilise de fausses plaques d’immatriculation sur lesquelles figurent votre numéro d’immatriculation. Les infractions commises vous sont donc injustement imputées.

Dans cette situation, il faut déposer plainte, contester les infractions et demander une nouvelle carte grise.

1/ Déposer plainte :

Si vous êtes victime d’usurpation de vos plaques d’immatriculation, la première chose à faire est de déposer une plainte pour ces faits.

Vous avez la possibilité de déposer plainte auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez également adresser directement votre plainte au Procureur de la République.

Il convient de joindre à la plainte : la carte grise, le ou les avis de contravention et une pièce d’identité.

Il est important de conserver une copie de la plainte car il sera utile de la joindre à la contestation des contraventions.

Le dépôt de plainte va conduire à l’ouverture d’une enquête.

Si l’infraction d’usurpation est constituée et l’auteur de celle-ci identifiée, il devrait être renvoyé devant le Tribunal pour y être jugé.

L’usage d’une fausse plaque d’immatriculation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende et entraîne un retrait de 6 poins sur le permis de conduire. L’auteur encourt également les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule (Article L 317-2 du Code de la route).

Vous pourrez à l’occasion de cette audience vous constituer partie civile afin de solliciter la condamnation de l’usurpateur à vous indemniser des préjudices subis du fait de l’infraction.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié dans le cadre de l’enquête, votre plainte fera vraisemblablement l’objet d’un classement sans suite.

2/ Contester l’avis de contravention :

Vous pouvez contester l’avis de contravention en renvoyant le document joint à votre contravention ou sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?.

3/ Hypothèse où l’avis de contravention concerne une infraction constatée par radar automatique :

Si les avis de contravention concernent une infraction constatée par radar automatique, il faut demander la photographie constatant l’infraction.

Vous pouvez faire la demande :

  • par courrier au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR), CS 41101, RENNES Cedex ;

Il faut joindre à la demande :

  • votre pièce d’identité
  • votre certificat d’immatriculation
  • votre avis de contravention

4/ Demander une nouvelle carte grise

La demande de nouvelle carte grise s’effectue en ligne sur le site ants.gouv.fr.

Pour que l’obtention d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise soit gratuite, il convient que vous joignez la copie de votre dépôt de plainte à votre demande.

Seuls des frais d’acheminement vous seront ainsi facturés.

Le Cabinet MCE se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos démarches.

Liens utiles :

 

Permis de conduire, certificat d'immatriculation et clef de voiture © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS