Verser une pièce aux débats signifie produire une pièce en justice, la communiquer dans le cadre d’une procédure judiciaire (Article 132 du Code de procédure pénale).
Lexique
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Verser une pièce aux débats signifie produire une pièce en justice, la communiquer dans le cadre d’une procédure judiciaire (Article 132 du Code de procédure pénale).
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