Lexique

Vice du consentement

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Les vices du consentement sont l’ensemble des faits qui portent atteinte à l’intégrité du consentement et constituent une cause de nullité relative.

Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol et la violence.

Le consentement n’est donc pas valable lorsqu’il n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol (Nouvel article 1130 du Code civilAncien article 1109 du Code civil).

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat (Article 1131 du Code civil).

Entrée principale Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS