Lexique

Violation de domicile

Retour

La violation de domicile est l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (Article 226-4 du Code pénal).

 

 

Galerie du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS