La violation de domicile est l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (Article 226-4 du Code pénal).
Lexique
La violation de domicile est l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (Article 226-4 du Code pénal).
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