Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Article 515-1 et suivants du Code civil).

Le Pacs peut se dissoudre par :

• déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs ;
• déclaration unilatérale ;
• le mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne ou des partenaires entre eux.

Le Cabinet MCE peut vous accompagner dans les démarches à effectuer afin d’obtenir la dissolution de votre Pacs et vous aider à en régler les conséquences.