L’aide juridictionnelle

Avocat Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Le Cabinet MCE accepte exceptionnellement d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et des frais de justice.

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez victime ou mis en cause dès lors que vous remplissez des conditions de ressources qui dépendent du nombre de personne que vous avez à charge.

Certaines personnes bénéficient cependant de l’aide juridictionnelle de plein droit et sont dispensées de justifier de leurs ressources. Il en est notamment ainsi lorsque vous êtes victimes de certaines infractions criminelles (meurtre, acte de torture et de barbarie, viol…).

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (Pour l’année 2015 : 941 € pour l’AJ totale / 1.411 € pour l’AJ partielle).

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) (169 € pour les deux premières personnes à charge, 107 € pour les personnes suivantes).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Demande d’aide juridictionnelle (formulaire CERFA) 

Notice explicative