A
- Abandon de famille
- Abus de confiance
- Accusé
- Acquêts
- Acquittement
- Acte d'état civil
- Adoptant
- Adopté
- Adoption
- Adoption plénière
- Adoption simple
- Agent de Police judiciaire (APJ)
- Agression sexuelle
- Aide juridictionnelle
- Alternatives à l'emprisonnement
- Alternatives aux poursuites
- Aménagement de peine
- Amende contraventionnelle
- Amende forfaitaire
- Amende pénale
- Annulation du permis de conduire
- Appel
- Appelant
- Arnaque au Président
- Arrêt
- Assesseur
- Assignation
- Assistance (à l’audience)
- Assistance ou représentation à l’audience en matière d'infractions routières
- Assurance protection juridique
- Attestation
- Audience
- Autorité de chose jugée
- Autorité parentale
- Avis de contravention
- Avocat commis d'office
- Avocat Général
B
C
- Caducité
- Casier judiciaire
- CDT (Carbohydrate Deficient Transferrin)
- Centre de détention
- Centre de semi-liberté
- Centres pénitentiaires
- Chambre de l’instruction
- Chambre d’accusation
- Changement de régime matrimonial
- Chose jugée
- Cinémomètre (radar)
- Circonstances aggravantes
- Citation
- Citation directe
- Classement sans suite
- Clause résolutoire
- Comment savoir si je suis victime d'usurpation d'identité ?
- Commis d'office
- Commission d’office
- Commission rogatoire
- Communauté de vie
- Communauté réduite aux acquêts
- Communauté universelle
- Comparution immédiate
- Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
- Complicité
- Composition pénale
- Conclusions
- Concubin
- Concubinage
- Condamnation réputée non avenue
- Confirmation
- Confrontation
- Consolidation du dommage
- Constitution de partie civile
- Contestation d’une contravention
- Contrat
- Contrat à exécution instantanée
- Contrat à exécution successive
- Contrat à titre gratuit
- Contrat à titre onéreux
- Contrat aléatoire
- Contrat cadre
- Contrat commutatif
- Contrat consensuel
- Contrat d'adhésion
- Contrat de gré à gré
- Contrat de mariage
- Contrat réel
- Contrat solennel
- Contrat synallagmatique
- Contrat unilatéral
- Contravention
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
- Contrôle judiciaire
- Copie exécutoire
- COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire)
- Cour d'assises
- Cour de Cassation
- Cour d’appel
- Créance
- Créancier
- Crime
- Curatelle
D
- Débats
- Débiteur
- Défaut
- Défendeur
- Délégué du Procureur
- Délibéré
- Délinquant
- Délit
- Demandeur
- Dénonciation calomnieuse
- Dépens
- Détention provisoire
- Diffamation
- Dispense de peine
- Dissolution du régime matrimonial
- Divorce
- Divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable)
- Dol
- Dossier pénal
- Droit de visite et d'hébergement (droit de garde)
- Droit routier
E
- Ecrou
- Egalité des armes
- Emprisonnement
- Enquête de flagrance
- Enquête de personnalité
- Enquête de police
- Enquête préliminaire
- Enquête sociale
- Erreur de droit
- Erreur de fait
- Escroquerie
- Etablissements pénitentiaires
- Etat civil
- Etat des lieux
- Ethylomètre
- Ethylotest
- Exception d'inexécution
- Exceptions de nullité
- Exclusion de B2 (casier judiciaire)
- Exécution forcée
- Exécution provisoire
- Exemption de peine
- Exequatur
- Expert
- Expertise
- Expulsion
- Extorsion
- Extrait numéro 3 du casier judiciaire
F
G
H
I
- Illégal
- Illicéité
- Imprescriptibilité
- In limine litis
- Incapacité totale de travail (ITT)
- Incompétence
- Incrimination
- Inculpé
- Indemnité
- Indemnité journalière
- Indexation de la pension alimentaire
- Indivision
- Information judiciaire
- Infraction
- Injonction de payer
- Injure
- Instruction
- Interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur (IST)
- Intimé
- Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul
J
- Jour amende
- Juge
- Juge aux affaires familiales (JAF)
- Juge de l’application des peines (JAP)
- Juge de l’exécution
- Juge des enfants
- Juge des libertés et de la détention (JLD)
- Juge d’instruction (JI)
- Jugement
- Jugement contradictoire
- Jugement contradictoire à signifier
- Jugement par défaut
- Jugement réputé contradictoire
- Juridiction
- Juridiction de proximité
- Jurisprudence
L
M
- Magistrat
- Magistrat du Parquet
- Maison centrale
- Maison d’arrêt
- Majeur protégé
- Mandat de comparution
- Mandat de dépôt
- Mandat de représentation
- Mandat d’amener
- Mandat d’arrêt
- Mariage
- Mesures alternatives aux poursuites
- Mesures de sûreté
- Meurtre
- Ministère Public
- Mise à l'épreuve
- Mise en accusation
- Mise en délibéré
- Mise en demeure
- Mise en état
- Mise en examen
N
O
- Obligation
- Obligation alimentaire
- Officier de Police judiciaire (OPJ)
- Officier du Ministère Public (OMP)
- Opportunité des poursuites
- Opposition
- Opposition à la sortie de territoire d'un enfant mineur (OST)
- Ordonnance de clôture
- Ordonnance de mise en accusation
- Ordonnance de non lieu
- Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel
- Ordonnance de renvoi devant le Tribunal de Police
- Ordonnance pénale
P
- Pacte civil de solidarité (PACS)
- Pacte de préférence
- Paiement
- Parquet
- Parquet général
- Partie civile
- Paternité
- Patrimoine
- Peine
- Peine incompressible
- Peines alternatives à l’emprisonnement
- Pension alimentaire
- Période de sûreté
- Permis à points
- Permission de sortir
- Perquisition
- Personnalité des peines
- Phishing (hameçonnage)
- Placement sous surveillance électronique (PSE)
- Plaidoirie
- Plainte
- Plainte avec constitution de partie civile
- Pourvoi en cassation
- Préjudice
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique
- Préjudice matériel
- Préjudice moral
- Préméditation
- Preneur
- Prescription
- Prescription de la peine
- Prescription de l’action publique
- Présomption
- Présomption d’innocence
- Prestation compensatoire
- Prêt
- Pretium doloris ou souffrance endurée
- Preuve
- Prévention
- Prévenu
- Prison
- Procédure
- Procès
- Procès verbal
- Procureur de la République
- Procureur Général
- Promesse unilatérale
- Protection juridique
Q
R
- Rappel à la loi
- Recel
- Récidive
- Réclusion criminelle
- Recours
- Recours en révision
- Recouvrement de créances
- Réduction de peine
- Référé suspension (permis de conduire)
- Réformation
- Régime matrimonial
- Relaxe
- Relevé d’information intégral (permis de conduire)
- Renvoi de l’audience
- Représentation
- Requérant
- Requête conjointe (divorce)
- Requête en exclusion de B2 (Casier judiciaire)
- Réquisitions
- Réquisitoire (à l’audience)
- Réquisitoire définitif
- Réquisitoire introductif ou à fin d’informer
- Résidence alternée (garde alternée)
- Résidence de l'enfant
- Responsabilité civile
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité du fait d’autrui
- Rétractation
- Retrait de plainte
- Revirement de jurisprudence
- Révision de la pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants)
- Révocation du sursis
- Rôle de l’audience
S
- Sagace
- Saisie attribution
- Second original
- Semi-liberté
- Séparation de biens
- Séparation de corps
- Séparation de fait
- Séparation des concubins
- Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
- Signification
- Soustraction de mineurs
- Substitut du Procureur
- Substituts à l’emprisonnement
- Sursis à statuer
- Sursis avec mise à l’épreuve
- Sursis simple
- Suspension d'audience
- Suspension du permis de conduire
T
U
- Union libre
- Usage de faux
- Usufruit
- Usufruitier
- Usurpation d'identité de professionnels
- Usurpation d'identité en entreprise
- Usurpation d'identité et achat sur internet
- Usurpation d'identité et interdiction bancaire
- Usurpation de plaques d’immatriculation, amendes injustifiées et pertes de points sur le permis de conduire
- Usurpation de site Internet
- Usurpation d’identité
- Usurpation d’identité et amendes dans les transports en commun (RATP, SNCF, etc.)
- Usurpation d’identité et fausse annonce immobilière sur le site internet Le Bon Coin : que faire ?
- Usurpation d’identité et refus de délivrance de papiers d’identité (CNI ou passeport)
- Usurpation d’identité et société : gérant de société sans le savoir
- Usurpation d’identité, inscription aux fichiers de la Banque de France (FCC et FICP) et refus de crédit immobilier
V
- Vacations judiciaires
- Vente
- Vente à crédit
- Verdict
- Vérification d’identité
- Verser une pièce aux débats
- Viager
- Vice du consentement
- Vices cachés
- Victime
- Victime par ricochet
- Victimes d’usurpation d’identité, comment savoir si des crédits ont été contractés à votre nom ?
- Viol
- Violation de domicile
- Violences
- Virement
- Voies de recours
- Vol